Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif

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Publié le 29 Août 2018
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif

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Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des structures à but non lucratif.

Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une réflexion sur l’actualisation des règles applicables aux structures du secteur non lucratif afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis l’adoption du règlement CRC n° 1999-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations.

Aujourd’hui, l’ANC soumet le fruit de ses travaux à une consultation publique. Ainsi, les associations peuvent, jusqu’au 17 septembre 2018, faire part de leurs commentaires sur le nouveau «  »

Les principales modifications portent sur son champ d’application qui n’est plus limité aux associations et aux fondations, sur la valorisation des contributions volontaires en nature dont le prêt à usage, sur la comptabilisation des legs et donations et sur le compte d’emploi annuel des ressources.

Le nouveau règlement comptable s’appliquera à compter du 1 janvier 2020.

Mots clés : Actualité Juridique
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2018-08-29 12:00:00

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