Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Partager l’article
Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.
En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier.
Mais encore faut-il que le bail le prévoie expressément ! En présence d’une clause imprécise ou ambiguë, il appartiendra aux juges d’interpréter les termes de celle-ci.
Ainsi, dans une affaire récente, une clause d’un bail commercial prévoyait que le locataire acquittera « les impôts, contributions et taxes, créées ou à créer, frappant les lieux loués, notamment les taxes de balayage, d’ordures ménagères, d’éclairage, de police et de voirie, ainsi que la taxe professionnelle » et s’engage à « satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de voirie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres, de quelque nature que soient ces charges, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard et notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative et taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris taxe d’enlèvement des ordures dont sont assujettis les lieux loués ».
Pour refuser de payer la taxe foncière, le locataire avait fait valoir que cette dernière n’était pas expressément mentionnée dans la liste des impôts mis à sa charge par le bail. Mais au contraire, pour les juges, le bail mettait à la charge du locataire « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués ». Il était donc bel et bien tenu d’acquitter la taxe foncière due sur ces locaux.
Mots clés : Juridique Autres
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-10-10 10:00:00
À découvrir également
Retour en Images du CODIR du GROUPE HANS à Athènes ! 30 Nov 2023
Le Groupe Hans s’est rassemblé en cette fin d'année dans la splendide ville d'Athènes. Cet événement a été l'occasion pour les 37 associés venus d'Alsace, de la Nord-Franche-Comté et de Paris, de se retrouver, d'échanger et de partager des moments privilégiés.Agathe Devitry Incarne la Combativité et les Valeurs du Groupe Hans au Championnat de France Sénior à Caen 27 Nov 2023
Un podium mérité pour Agathe DEVITRY au championnat de France sénior à Caen : Agathe porte fièrement les valeurs du Groupe Hans !Bienvenue à iLoos Informatique qui rejoint le Groupe Hans ! 23 Nov 2023
Depuis sa création en 2003, iLoos Informatique s'est imposée comme un acteur majeur dans le domaine des services informatiques en Alsace et en Franche-Comté. L’entreprise se positionne en tant que partenaire de confiance pour les TPE, les PME, les professions médicales, les architectes, les bureaux d'études, les maisons individuelles et les collectivités locales.
Sorry, the comment form is closed at this time.