Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Partager l'article :
Publié le 13 Déc 2018
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Partager l’article

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

Vous le savez : la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé au locataire pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble. Il peut également, toujours à l’issue d’une période triennale, reprendre le local d’habitation loué accessoirement au local commercial pour le réaffecter à un usage d’habitation si tel n’était pas le cas, ou encore pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

Une loi récente (dite « loi Elan ») introduit un nouveau cas de reprise triennale. Désormais (depuis le 25 novembre dernier), le bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour transformer, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, le local commercial en local à usage principal d’habitation.

Mots clés : Bail commercial Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2018-12-13 12:00:00

À découvrir également

  • Bien avant l’émission de M6 « Qui veut devenir mon associé ? », il y avait Hans & ses associés. Il était donc plus que temps de lever le voile sur nos collaborateurs et de vous les présenter enfin ! Pour inaugurer cette nouvelle catégorie de portraits, nous avions le candidat idéal pour briser la glace. Maniant l’humour avec...
  • Un versement dès le 25 mai. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé ce 4 mai, que la mise en place de la mesure spécifique pour soutenir...
  • Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations. Compte...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.