Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

Partager l'article :
Publié le 26 Mar 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

Partager l’article

L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage.

L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce dernier pourrait demander l’annulation de ce bail.

Les juges viennent de préciser que ce principe s’applique à tous les baux portant sur des fonds ruraux, y compris à ceux qui ne sont pas soumis au statut du fermage. En l’occurrence, il s’agissait d’une convention pluriannuelle de pâturage (location concernant des terres à vocation pastorale situées en zone de montagne, laquelle n’est par régie par le statut du fermage) consentie par l’usufruitière d’une parcelle à sa fille et à son gendre sans que ses deux autres enfants, nus-propriétaires de la parcelle, aient participé à la conclusion de l’opération. Ces derniers ont donc pu faire annuler cette convention, qui constitue, selon les juges, une variété de bail portant sur un fonds rural.

Mots clés : Patrimoine Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-03-26 12:00:00

À découvrir également

  • Bien avant l’émission de M6 « Qui veut devenir mon associé ? », il y avait Hans & ses associés. Il était donc plus que temps de lever le voile sur nos collaborateurs et de vous les présenter enfin ! Pour inaugurer cette nouvelle catégorie de portraits, nous avions le candidat idéal pour briser la glace. Maniant l’humour avec...
  • Un versement dès le 25 mai. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé ce 4 mai, que la mise en place de la mesure spécifique pour soutenir...
  • Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations. Compte...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.