Bientôt la déclaration des loyers professionnels

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation qui s’impose, selon l’administration fiscale, même en l’absence d’évolution du loyer par rapport à 2018.

Ce formulaire doit être souscrit dans le même délai que la déclaration de résultats. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2018, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2018, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2019.

Avant de déclarer les loyers, les entreprises doivent demander à l’administration l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet à l’entreprise de récupérer, notamment, les identifiants de chaque local et un descriptif. Si aucun local n’est restitué par EDI-Requête, l’entreprise n’est alors pas soumise à l’obligation déclarative.

Rappelons que cette déclaration permet à l’administration de procéder à la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels.

la production tardive ou le défaut de production du formulaire Decloyer entraîne, en principe, l’application d’une amende de 150 €.

Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-05-13 10:00:00