Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
Partager l’article
La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.
Si les employeurs peuvent mettre en place dans leur entreprise des dispositifs biométriques, c’est-à-dire des dispositifs d’identification des salariés basés sur leurs caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales (empreintes digitales, réseau veineux de la main, iris, contour du visage ou de la main, voix…), encore faut-il qu’ils respectent des règles qui viennent d’être mises à jour par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
L’employeur peut installer un dispositif d’identification biométrique pour contrôler l’accès à des locaux devant faire l’objet d’une restriction de circulation et/ou à des appareils et applications informatiques professionnels.
Pour cela, il doit démontrer la nécessité d’utiliser les données biométriques de ses salariés. Il doit donc être en mesure d’expliquer pourquoi le recours à d’autres dispositifs d’identification tels que des badges ou des mots de passe ou à des mesures organisationnelles et techniques de protection ne permet pas d’atteindre le niveau de sécurité exigé.
Enfin, avant d’instaurer un dispositif biométrique, l’employeur doit réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données qui consiste à identifier les risques pour les droits et libertés des salariés et, au besoin, y remédier.
L’authentification biométrique installée dans l’entreprise ne peut être basée que sur des caractéristiques morphologiques des salariés. Il est interdit de mettre en place un système exigeant un prélèvement biologique (salive, sang, etc.).
En outre, l’employeur doit pouvoir expliquer le choix qu’il a opéré au profit d’une caractéristique biométrique plutôt qu’une autre.
Enfin, sauf exception, les employeurs ne peuvent installer que des dispositifs pour lesquels « le gabarit », c’est-à-dire l’échantillon des caractéristiques biométriques permettant une comparaison avec le dispositif de contrôle, est stocké sur un support détenu uniquement par le salarié (clé USB, carte à puce…).
Mots clés : Autre droit social Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2019-04-15 10:00:00
À découvrir également
Abdel Azfan, le serrurier qui mettait du cœur à l’ouvrage 09 Avr 2021
Aujourd’hui, nous braquons les projecteurs sur un métier peu connu et à la réputation parfois sulfureuse… nous voulons bien sûr parler du métier de serrurier (qu’alliez-vous donc imaginer ? ). Cette mise en lumière n’aurait pas été possible sans le concours de l’un de nos clients au parcours inspirant et à l’attitude...
Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif 08 Avr 2021
Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ? Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement...
Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus 08 Avr 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs : de l’habillement de la chaussure du sport de la maroquinerie. Les commerces de ces secteurs qu’ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an...
Sorry, the comment form is closed at this time.