Activité partielle : le point sur le dernier décret en date

Activité partielle : le point sur le dernier décret en date

Le dernier décret concernant l’activité partielle a été publié ce vendredi 27 mars. Décryptage en règle.

  • Qui y a droit ?
    • Tous les salariés en CDD et CDI (même les apprentis) qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel
    • Les salariés en forfaits jours (en cas de réduction de l’horaire de travail ou de fermeture de l’établissement)
    • Aucune condition d’ancienneté n’est requise
    • Sont exclus, en l’état actuel des textes, les dirigeants de société, non titulaire d’un contrat de travail, les mandataires sociaux, et les travailleurs indépendants ainsi que les VRP multicartes.
    • Les VRP exclusifs, ils ne sont pas expressément exclus, ils devraient pouvoir y avoir droit
    • Si le mandataire social cumule son mandat avec un contrat de travail pour lequel il cotise au pôle emploi, il peut bénéficier de l’activité partielle pour la rémunération soumise aux cotisations pôle emploi.

 

  • Quel montant ?
    • Le salarié placé en activité partielle voit son salaire maintenu selon le barème suivant :
      • L’indemnité perçue est de 70 % du salaire brut (soit environ 84 % du salaire net)
      • L’indemnité sera au minimum de 8,03 € de l’heure (sauf pour les apprentis,… pour lesquels le salaire était déjà inférieur à ce barème)
      • L’indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC
      • L’indemnité perçue est exonérée de cotisations sociales.
      • L’indemnisation est plafonnée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires structurelles (cas des salariés dont la durée de travail est de 39 heures) ne sont pas indemnisées
    • L’employeur perçoit de la part de l’Etat la totalité de l’indemnisation, il n’y a donc aucun reste à charge
    • L’employeur peut de sa propre initiative (ou s’il y a une obligation de la convention collective) maintenir 100 % du salaire. L’exonération de cotisations sociales sur ce maintien complémentaire n’est pas prévu dans l’état actuel des textes. La Direction de la Sécurité Sociale doit y apporter une réponse très prochainement.

 

  • Questions restant ouvertes :

Ce décret a été pris en urgence et sera précisé par ordonnance ou décret. Diverses questions restent ouvertes dont :

    • L’indemnisation des dirigeants (cf. plus haut)
    • L’indemnisation des heures supplémentaires pour ceux qui effectuent toujours des heures supplémentaire (certaines entreprises du bâtiment ou de la restauration)

 

Des questions complémentaires ? Votre interlocuteur Hans & associés se tient disponible par email.

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