Comment déposer le capital social de votre entreprise ?
Le dépôt de capital social est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Mais qu’est-ce que le capital social d’une société ? À quoi sert-il ? Comment et auprès de qui le déposer ? Toutes nos réponses !
Capital social d’une entreprise : de quoi parle-t-on ?
Le capital social c’est la valeur d’origine de l’entreprise, représentée par des sommes d’argents (apport numéraire, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc.) et/ou des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires.
En contrepartie de leur participation, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions.
Capital social d’une entreprise : à quoi ça sert ?
Le capital social est un élément indispensable et obligatoire de la création d’une société, et son utilité perdure dans le temps. Concrètement, le capital social sert principalement :
- De base ou de clé de répartition des pouvoirs au sein de la société : ainsi, le droit de vote de chaque associé ou actionnaire aux assemblées générales ainsi que le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende, sont fixés en proportion du montant du capital social détenu. À noter cependant que cette règle n’est pas intangible et qu’une distribution différente des pouvoirs et des droits peut être prévue dans les statuts de la société
- De mode spécifique de financement : il peut par exemple servir à compenser les pertes temporaires d’une société sans fonds propres suffisants, ou éviter au moins provisoirement sa cessation des paiements.
Dans une moindre mesure, pour les créanciers de la société, le montant du capital social représente une garantie sur leur créance ainsi qu’un voyant de contrôle de la santé financière de la société.
Capital social d’une entreprise : auprès de qui le déposer ?
Le dépôt consiste en une remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés et encaissés auprès d’un dépositaire qui peut être :
- Une banque
- Un notaire.
Pour effectuer un dépôt de capital, il est nécessaire de fournir les informations suivantes au dépositaire :
- La demande de dépôt conforme au modèle proposé
- Les statuts
- Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds
- La pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise
- La liste des souscripteurs, l’adresse de la société et du représentant de la société.
Capital social d’une entreprise : quels apports minimums ?
Le montant minimum du capital social est de :
- 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre)
- 37 000 € pour une société anonyme (SA)
- 18 500 € pour une coopérative de forme SA.
Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement peut être échelonné dans le temps (le reste du capital doit cependant être versé dans les cinq ans) avec un minimum fixé à :
- 20 % pour les SARL
- 50 % pour les SAS, les SA et les SASU
Le dépôt de capital social s’opère par la remise de fonds (apport en numéraire) qui sauf indication contraire, peut prendre la forme :
- D’un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France
- D’un virement bancaire
- D’espèces.
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