Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

Partager l'article :
Publié le 03 Déc 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

Partager l’article

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies.

En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la culture considérée) et d’au moins 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

À titre dérogatoire et exceptionnel, pour l’indemnisation des pertes de fourrage subies en raison de la sécheresse ayant affecté les prairies en 2018, qui ont été reconnues comme calamités agricoles dans la commune considérée par un arrêté ministériel, ce dernier taux est abaissé à 11 %. Une dérogation qui, pour le moment, ne concerne pas l’année 2019.

Mots clés : Le Guide du Chef d’Entreprise Juridique
Auteur : La Rédaction
Date : 2019-12-03 12:00:00

À découvrir également

  • René Hans, Président du Groupe Hans & associés, a été élu Alsacien de la semaine par le journal l’Alsace. Découvrez l’article réalisé pour cette occasion, à propos de son histoire, son implication professionnelle et sa passion pour la musique. 
  • Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...
  • Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.