Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste les rectifications envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires. En pratique, il doit d’abord se tourner vers l’inspecteur principal puis, si des divergences importantes subsistent, faire appel à l’interlocuteur départemental.

Dans une affaire récente, un contribuable avait fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui avait notifié des rectifications au titre, d’une part, des traitements et salaires et, d’autre part, des revenus d’origine indéterminée. Ce contribuable avait alors demandé à rencontrer l’interlocuteur départemental, mais seulement pour discuter des rectifications relatives aux revenus d’origine indéterminée. Il avait ensuite prétendu avoir été privé de ce débat pour les rectifications portant sur les traitements et salaires.

À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon lui, la garantie d’obtenir un débat avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées par la demande du contribuable, mais pas aux autres. Ce contribuable ne pouvait donc pas soutenir que la procédure d’imposition était irrégulière pour ce motif.

Mots clés : Contrôle fiscal Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-06-06 10:00:00