Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

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Publié le 04 Sep 2018
Catégories : Actualités sociales, Toutes les actualités
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

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Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois.

Depuis le 1 janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Pour les contrôles débutant à compter du 12 août 2018, cette limitation de durée s’applique également aux entreprises de moins de 20 salariés. Une expérimentation qui a été mise en place pour 3 ans seulement par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance.

Rappelons que ce délai de 3 mois peut être prorogé une fois de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long (fermeture de l’entreprise pour une durée prolongée par exemple). Quoi qu’il en soit, la durée totale du contrôle ne peut pas excéder 6 mois.

Mots clés : Contrôle urssaf Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2018-09-04 10:00:00

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