Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

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Publié le 16 Juin 2020
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

Conscient des limites du système assurantiel actuel, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient de dévoiler un nouveau dispositif pouvant être activé lors d’une crise systémique pour soutenir les entreprises. Élaboré en concertation avec le ministère de l’Économie et des Finances, le dispositif de « catastrophes exceptionnelles » (CATEX) permettrait, en cas de cessation ou diminution significative d’activité liées à un évènement exceptionnel (pandémie, attentat terroriste, émeutes ou catastrophes naturelles), à l’ensemble des TPE et PME concernées d’être indemnisées. Concrètement, le dispositif serait intégré dans les contrats comportant une garantie incendie, qui couvrent aujourd’hui 100 % des TPE et PME, ou une garantie pertes d’exploitation. Versée sans expertise préalable, l’indemnité viserait à compenser forfaitairement les pertes d’exploitation brute des entreprises, hors masse salariale et hors bénéfice au prorata de la période de fermeture.

Selon la FFA, le dispositif CATEX pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée. Côté financement, cette nouvelle garantie serait assurée via une prime versée par les entreprises et un partenariat public-privé qui s’inspirerait notamment du régime des catastrophes naturelles.

Reste à savoir maintenant si ce dispositif va véritablement prendre vie. Affaire à suivre…

Mots clés : Patrimoine Juridique
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2020-06-16 15:00:00

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