Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?

Partager l'article :
Publié le 17 Déc 2018
Catégories : Actualités fiscales, Toutes les actualités
Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?

Partager l’article

L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux.

À ce titre, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par le biais d’un rescrit afin de s’assurer qu’elles sont bien éligibles au dispositif. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois valant acceptation tacite de la demande de l’entreprise.

Une demande qui peut être déposée même si l’activité a déjà débuté. En revanche, l’administration fiscale vient de préciser que, pour un exercice donné, cette demande doit intervenir avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. Passé ce délai, cette dernière doit alors recourir à la réclamation fiscale.

Les JEI peuvent obtenir une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois.

Elles peuvent également profiter d’une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale. Ces exonérations d’impôts locaux ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent une délibération des collectivités bénéficiaires. Et les entreprises sont tenues à certaines obligations déclaratives.

Enfin, le statut de JEI peut aussi ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.

Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2018-12-17 14:00:00

À découvrir également

  • René Hans, Président du Groupe Hans & associés, a été élu Alsacien de la semaine par le journal l’Alsace. Découvrez l’article réalisé pour cette occasion, à propos de son histoire, son implication professionnelle et sa passion pour la musique. 
  • Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...
  • Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.