Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

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Publié le 06 Sep 2019
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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

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Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

Jusqu’à maintenant, lorsqu’une décision était prise par les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sans respecter les règles de quorum ou de majorité fixées par la loi, elle ne pouvait pas être annulée ! En effet, aucun texte de loi ne prévoyait que la nullité était encourue dans ce cas.

Changement de donne ! Désormais, la loi prévoit expressément que les décisions prises en violation des règles de quorum et de majorité prévues pour les SARL peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Mots clés : Droits des sociétés Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-09-06 10:00:00

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