Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !

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Publié le 19 Nov 2018
Catégories : Actualités fiscales, Toutes les actualités
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !

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Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2017 au plus tard le 31 décembre prochain.

Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».

Plus précisément, cette déclaration ne doit être souscrite que par des entreprises tenues d’établir des comptes consolidés et réalisant, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 M€.

La déclaration doit indiquer, de manière agrégée par pays, c’est-à-dire sans avoir besoin de préciser le nombre d’entités présentes, les informations suivantes :

– le montant de chiffre d’affaires intra et hors groupe ;

– le bénéfice (ou perte) avant impôts ;

– les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;

– le capital social ;

– les bénéfices non distribués ;

– le nombre d’employés ;

– les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

la déclaration « pays par pays » fait l’objet d’un échange automatique entre les administrations des États ayant adopté une réglementation similaire.

Mots clés : Fiscalité des résultats Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2018-11-19 14:00:00

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