Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !

Partager l’article
Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2018 avant la fin de l’année.
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».
Plus précisément, cette déclaration doit principalement être souscrite par les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés qui réalisent, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Ces entreprises ne devant pas, en outre, être détenues par une entité elle-même soumise à l’obligation de reporting.
La déclaration doit indiquer, de manière agrégée par pays, c’est-à-dire sans avoir besoin de préciser le nombre d’entités présentes, les informations suivantes :- le montant de chiffre d’affaires intra et hors groupe ;- le bénéfice (ou perte) avant impôts ;- les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;- le capital social ;- les bénéfices non distribués ;- le nombre d’employés ;- les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
L’entreprise doit également indiquer, par pays, la liste de toutes les entités constitutives de son groupe ainsi que leurs principales activités.
Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2018, au plus tard le 31 décembre 2019.
Et attention, le défaut de déclaration entraîne notamment l’application d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €.
la déclaration « pays par pays » fait l’objet d’un échange automatique entre les administrations des États ayant adopté une règlementation similaire.
Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-11-21 10:00:00
À découvrir également
Lancement de Capital Initiative Bourgogne-Franche-Comté 26 Avr 2023
« On ne réfléchit plus, on a perdu tout caractère humain dans les relations professionnelles que nous avons aujourd’hui ». Lors du lancement de l’antenne Capital Initiative de Bourgogne-Franche-Comté, René Hans rappelle les valeurs qui animent tous les partenaires du groupe Hans : Combativité, Humanité, Proximité. Une vidéo à...Événement : Conférence Capital Initiative en présence de M. Arnaud Montebourg 18 Avr 2023
Notre partenaire Capital Initiative organise une conférence afin de présenter son activité et son développement. Elle se tiendra le jeudi 27 avril 2023, à Horbourg-Wihr et sera suivie d’un cocktail dinatoire nous permettant d’échanger en toute convivialité. Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de...Proposition #5 – la déductibilité fiscale des intérêts de compte courant d’associés. 14 Avr 2023
Ce sont les TPE et les PME qui créent les richesses garantes de l’équilibre de notre modèle social. Découvrez le livre blanc édité par IDEE PME qui se bat pour faire de la France une terre d’entrepreneurs ! Voici l’une des 62 propositions...
Sorry, the comment form is closed at this time.