Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.

Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente.

Dans une affaire récente, le président d’une SAS avait fait valoir ses droits à la retraite le 1 janvier 2009. Il avait ensuite vendu la totalité de ses titres détenus dans cette société le 8 décembre 2010. À partir du 3 janvier 2011, il avait exercé les fonctions de directeur, puis de directeur commercial de la société cédée, tout au long de l’année 2011. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause le bénéfice de l’abattement de 500 000 € dont s’était prévalu le contribuable au motif que ce dernier n’avait pas cessé toute fonction au sein de la société au terme du délai de 2 ans suivant son admission à la retraite.

À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon les juges, le délai de 2 ans doit s’apprécier au regard de la date de cession des titres, à savoir le 8 décembre 2010, et non de la date d’ouverture des droits à la retraite, le 1 janvier 2009.

Mots clés : Autres Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-12-04 14:00:00