Des modifications à venir pour le pacte Dutreil

Partager l’article
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.
Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l’effort de simplification en faveur des transmissions d’entreprise en assouplissant, par voie d’amendements, le pacte Dutreil.
Rappelons que ce dispositif permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent notamment avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés.
Actuellement, l’engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote de la société transmise lorsqu’elle n’est pas cotée ou sur au moins 20 % de ces droits si elle est cotée.
Pour les engagements collectifs souscrits à compter du 1 janvier 2019, ces seuils de détention resteraient inchangés s’agissant des droits de vote, mais seraient abaissés pour les droits financiers à 17 % pour les sociétés non cotées et à 10 % pour les sociétés cotées.
L’engagement collectif est réputé acquis lorsque, d’une part, le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, détient de façon directe depuis au moins 2 ans le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement et, d’autre part, l’un d’eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans, selon les cas, son activité principale ou une fonction de direction.
Le projet de loi de finances prévoit, pour les engagements collectifs réputés acquis à compter du 1 janvier 2019, d’apprécier le quota de titres requis en tenant compte de ceux détenus indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, et en y incluant ceux du concubin notoire.
Mots clés : Fiscal Patrimoine
Auteur : Marion Beurel
Date : 2018-11-06 10:00:00
À découvrir également
Le Hans Krainer Band s’est produit dans l’Ehpad Saint Damien de Mulhouse 20 Déc 2022
Le groupe Hans a du cœur ❤️ Le Hans Krainer Band s’est produit dans l’Ehpad Saint Damien de Mulhouse pour donner de la joie et du bonheur aux résidents. Si on juge la grandeur d’une nation à la façon dont les anciens sont traités, nous...Nathalie et Yves Feder : recevoir comme à la maison 26 Oct 2022
La bonne humeur est de mise lorsqu’on se met à table au restaurant du Vieil Armand à Berrwiller. L’ambiance chaleureuse qui règne en salle convient parfaitement à la cuisine traditionnelle concoctée par le chef.Lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale 29 Sep 2022
Depuis le 16 août 2022, les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaurent la possibilité de débloquer l’épargne salariale de l’année 2022. Avant fin de l’année 2022, le salarié peut débloquer une somme allant jusqu’à 10 000€. Ce montant est exonéré d’impôts sur...
Sorry, the comment form is closed at this time.