Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui consentent des dons de matériels sanitaires au profit de certains établissements peuvent exceptionnellement déduire la TVA supportée sur ces produits.

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur ces biens.

Mais par exception, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé que, durant la période de l’état d’urgence lié au Covid-19, les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises, donnent lieu à déduction de la TVA supportée sur ces produits.

Pour cela, les dons doivent être consentis au profit :

– des établissements de santé ;

– des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

– des professionnels de la santé ;

– des services de l’État et des collectivités territoriales.

Mots clés : Fiscal Autres
Auteur : Marion Beurel
Date : 2020-04-15 15:30:00