Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Pour bénéficier du taux réduit, l’entreprise doit donc déposer une déclaration rectificative indépendamment de tout contrôle ou de toute demande, c’est-à-dire, vient de préciser l’administration fiscale, avant réception d’une mise en demeure, d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d’une proposition de rectification. Une déclaration dont le dépôt doit également intervenir avant l’expiration du délai d’action de l’administration, généralement fixé à 3 ans.

Outre cette déclaration rectificative, l’entreprise doit évidemment procéder au paiement de l’impôt correspondant. Toutefois, l’entreprise qui ne peut pas régler la somme à la date requise peut conserver le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard si elle respecte le plan de règlement accordé par le comptable public. Mais attention, l’administration souligne que l’étalement du paiement doit être sollicité par l’entreprise au service des impôts lors du dépôt de la déclaration rectificative.

Par ailleurs, afin d’encourager les régularisations spontanées, l’administration prévoit de ne pas appliquer la majoration de 5 % pour paiement tardif, sauf en cas d’irrespect du plan de règlement obtenu par l’entreprise.

lorsque toutes ces conditions sont remplies, l’administration indique que la réduction de l’intérêt de retard s’applique sans demande expresse de l’entreprise. Il est donc conseillé de bien vérifier que cette réduction a été appliquée.

Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-11-07 14:00:00