Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !

Partager l’article
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit.
Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail avait pour projet de vendre son bien immobilier. Comme la loi l’y oblige, il avait délivré à son locataire un congé avec offre de vente au prix de 200 000 € (droit de préemption du locataire). Une offre que ce dernier avait refusée. Plus tard, le locataire avait appris que le logement qu’il avait loué s’était vendu au prix de 80 000 €. Se sentant lésé, il avait assigné en justice le vendeur, l’acquéreur ainsi que le notaire en annulation et en réalisation forcée de la vente à son profit.
Devant la cour d’appel, les prétentions du locataire avaient été accueillies favorablement par les juges. Ces derniers avaient considéré que le vendeur était tenu de porter à la connaissance de son locataire tout changement quant aux conditions ou au prix de vente. Faute de n’avoir pas respecté la législation sur ce point, les juges avaient estimé que le locataire était fondé à demander la nullité de la vente et à se porter acquéreur du bien immobilier au prix de 80 000 €.
Interrogée à son tour, la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel. Selon elle, le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.
Mots clés : Autres Patrimoine
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2018-11-02 15:01:00
À découvrir également
Retour en Images du CODIR du GROUPE HANS à Athènes ! 30 Nov 2023
Le Groupe Hans s’est rassemblé en cette fin d'année dans la splendide ville d'Athènes. Cet événement a été l'occasion pour les 37 associés venus d'Alsace, de la Nord-Franche-Comté et de Paris, de se retrouver, d'échanger et de partager des moments privilégiés.Agathe Devitry Incarne la Combativité et les Valeurs du Groupe Hans au Championnat de France Sénior à Caen 27 Nov 2023
Un podium mérité pour Agathe DEVITRY au championnat de France sénior à Caen : Agathe porte fièrement les valeurs du Groupe Hans !Bienvenue à iLoos Informatique qui rejoint le Groupe Hans ! 23 Nov 2023
Depuis sa création en 2003, iLoos Informatique s'est imposée comme un acteur majeur dans le domaine des services informatiques en Alsace et en Franche-Comté. L’entreprise se positionne en tant que partenaire de confiance pour les TPE, les PME, les professions médicales, les architectes, les bureaux d'études, les maisons individuelles et les collectivités locales.
Sorry, the comment form is closed at this time.