Du nouveau pour la coopération agricole

Partager l’article
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin d’améliorer les relations qu’elles entretiennent avec leurs adhérents.
En premier lieu, l’obligation d’information des coopératives à l’égard de leurs adhérents (on parle d’ « associés coopérateurs ») est renforcée. Ainsi, lors de son adhésion à une coopérative, tout nouvel associé coopérateur doit désormais se voir remettre une information sur les valeurs et les principes de cette coopérative, ainsi que sur ses conditions de fonctionnement et sur les modalités de rémunération qu’elle pratique.
En outre, un document récapitulant les termes de son engagement (durée, capital social souscrit, quantités et caractéristiques des produits à livrer, modalités de paiement et détermination du prix de ces derniers…) doit être mis à la disposition de chaque associé coopérateur.
Enfin, avant chaque assemblée générale, le conseil d’administration de la coopérative doit adresser aux associés un document présentant la part des résultats de la coopérative qu’il se propose de leur reverser à titre de rémunération du capital social.
En second lieu, la loi prévoit dorénavant qu’un associé coopérateur peut, après une procédure de médiation, engager la responsabilité de la coopérative lorsqu’il estime que la rémunération de ses apports est abusivement basse par rapport aux indicateurs agricoles (indicateurs de coût de production et indicateurs de prix des produits agricoles diffusés par les organisations interprofessionnelles).
Une telle action en responsabilité peut également être intentée par le ministre de l’Économie. Elle peut alors conduire à la condamnation de la coopérative au paiement d’une amende civile plafonnée à 5 M€. Une amende qui peut toutefois être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de la rémunération abusivement basse des associés, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la coopérative lors du dernier exercice.
Autre nouveauté : lorsque les statuts de la coopérative prévoient qu’une indemnité est due par l’associé qui se retire de façon anticipée, cette indemnité doit désormais être proportionnée aux incidences financières de son retrait pour la coopérative et tenir compte des pertes induites par ce retrait, ainsi que de la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement de l’associé.
Ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 1 juillet dernier.
Toutefois, les coopératives agricoles ont jusqu’au 24 juin 2020 pour mettre leurs statuts et leur règlement intérieur en conformité avec les nouvelles dispositions légales (jusqu’au 1 juillet 2022 pour celles qui ont exclusivement pour objet l’approvisionnement ou la proposition de services et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 € HT).
Mots clés : Juridique Autres
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-08-29 12:00:00
À découvrir également
Lancement de Capital Initiative Bourgogne-Franche-Comté 26 Avr 2023
« On ne réfléchit plus, on a perdu tout caractère humain dans les relations professionnelles que nous avons aujourd’hui ». Lors du lancement de l’antenne Capital Initiative de Bourgogne-Franche-Comté, René Hans rappelle les valeurs qui animent tous les partenaires du groupe Hans : Combativité, Humanité, Proximité. Une vidéo à...Événement : Conférence Capital Initiative en présence de M. Arnaud Montebourg 18 Avr 2023
Notre partenaire Capital Initiative organise une conférence afin de présenter son activité et son développement. Elle se tiendra le jeudi 27 avril 2023, à Horbourg-Wihr et sera suivie d’un cocktail dinatoire nous permettant d’échanger en toute convivialité. Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de...Proposition #5 – la déductibilité fiscale des intérêts de compte courant d’associés. 14 Avr 2023
Ce sont les TPE et les PME qui créent les richesses garantes de l’équilibre de notre modèle social. Découvrez le livre blanc édité par IDEE PME qui se bat pour faire de la France une terre d’entrepreneurs ! Voici l’une des 62 propositions...
Sorry, the comment form is closed at this time.