Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?

À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement.

La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, à l’inverse, des droits qui leur sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Et, à ce jour, la multiplicité des seuils d’effectif (au moins 20, au moins 50, etc.) servant à déterminer les droits et obligations des employeurs est source de difficultés. Une situation à laquelle la loi Pacte a entendu remédier…

Dans un souci de simplification, la loi « Pacte » est venue harmoniser les différents seuils d’effectif applicables aux employeurs. Et ce, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Ainsi, par exemple, seuls les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés devront se doter d’un règlement intérieur, alors que, actuellement, tous ceux d’au moins 20 salariés sont concernés.

En revanche, le seuil de 20 salariés sera maintenu pour déclencher l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De même, seuls les chefs d’exploitation employant moins de 20 salariés continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Une exploitation ou une entreprise agricole sera soumise à une obligation liée à un seuil d’effectif uniquement lorsqu’elle aura franchi l’effectif concerné durant 5 années civiles consécutives. Par exemple, elle devra s’acquitter du versement de transport seulement si, au cours des 5 années précédentes, son effectif a atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés.

Par la suite, si l’effectif de l’exploitation repasse sous le seuil de 11 salariés durant une année civile, elle ne sera plus redevable, dès l’année suivante, de cette contribution.

Enfin, ce délai de 5 ans ne concernera pas les exploitations qui, au 31 décembre 2019, bénéficient déjà d’un dispositif de lissage d’un effet de seuil (versement de transport, contribution au Fnal…), dispositif qu’elles continueront alors d’appliquer jusqu’à son terme. Enfin, sont également exclues les exploitations déjà soumises, en 2019, à une obligation en raison de leur effectif, dès lors que cet effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

Mots clés : Autre droit social Social
Auteur : Coralie Carolus
Date : 2019-11-26 12:01:00