Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !

Partager l’article
La relaxe de l’exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d’invalider le redressement de cotisations sociales opéré par la Mutualité sociale agricole.
Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale agricole (MSA) constate que des travailleurs non déclarés sont employés au sein d’une exploitation, elle peut alors dresser un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de l’employeur. Et elle peut également procéder au redressement des cotisations sociales dues pour l’emploi de ces travailleurs. Mais qu’en est-il lorsque l’infraction de travail dissimulé n’est pas retenue par le juge pénal ?
Dans une affaire récente, une entreprise agricole avait fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé dressé par la MSA. Il en résultait un redressement de cotisations sociales qui, majorations et pénalités de retard comprises, s’élevait à près de 50 000 €. La MSA avait alors adressé à l’employeur une mise en demeure d’acquitter les sommes dues, puis une contrainte.
De son côté, l’employeur, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, avait été relaxé. Suite à ce jugement, il s’était donc opposé à la contrainte notifiée par la MSA.
Les juges de la Cour de cassation saisis du litige lui ont donné raison. Pour eux, la décision rendue par le juge pénal, dès lors qu’elle est devenue définitive, s’impose à la MSA. Autrement dit, lorsque l’employeur est relaxé du chef de travail dissimulé, la MSA ne peut pas opérer un redressement de cotisations sociales basé sur ce motif.
Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Coralie Soustre
Date : 2018-08-28 12:00:00
À découvrir également
Le Hans Krainer Band s’est produit dans l’Ehpad Saint Damien de Mulhouse 20 Déc 2022
Le groupe Hans a du cœur ❤️ Le Hans Krainer Band s’est produit dans l’Ehpad Saint Damien de Mulhouse pour donner de la joie et du bonheur aux résidents. Si on juge la grandeur d’une nation à la façon dont les anciens sont traités, nous...Nathalie et Yves Feder : recevoir comme à la maison 26 Oct 2022
La bonne humeur est de mise lorsqu’on se met à table au restaurant du Vieil Armand à Berrwiller. L’ambiance chaleureuse qui règne en salle convient parfaitement à la cuisine traditionnelle concoctée par le chef.Lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale 29 Sep 2022
Depuis le 16 août 2022, les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaurent la possibilité de débloquer l’épargne salariale de l’année 2022. Avant fin de l’année 2022, le salarié peut débloquer une somme allant jusqu’à 10 000€. Ce montant est exonéré d’impôts sur...
Sorry, the comment form is closed at this time.