Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers.

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et leurs loyers professionnels ou commerciaux.

Les entreprises ont la faculté de reporter ou d’étaler le paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels.

Cette mesure concerne les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions, c’est-à-dire les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales :- qui dégagent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;- et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent, au mois de mars 2020, une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % par rapport au mois de mars 2019.

En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures. À défaut, celles-ci seront dues.

Elles doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette mesure, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par décret.

Le fournisseur est alors tenu de leur accorder un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, qui ne sont pas encore acquittées. Attention, ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Les entreprises en difficulté peuvent également bénéficier du report de paiement de leurs loyers commerciaux. En effet, selon le ministère de l’Économie, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.

Concrètement :- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et des charges devrait être automatiquement suspendu à partir du 1 avril 2020 ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.

– pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise sanitaire, leur situation devrait être étudiée au cas par cas, « avec bienveillance » en fonction de leurs réalités économiques.

cette mesure s’applique aux loyers et aux charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Mots clés : Juridique Autres
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-03-26 14:30:00