Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées sur un plan d’épargne d’entreprise.

Les salariés peuvent disposer, dans leur entreprise, d’un plan d’épargne salariale afin notamment de placer leurs primes de participation et d’intéressement.

Les sommes versées sur un plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises, qu’ils s’agissent de ces primes, des versements volontaires des salariés ou des abondements des employeurs, sont, en principe, bloquées pour une durée de 5 ans.

Toutefois, les salariés peuvent retirer ces sommes de leur plan d’épargne salariale avant l’expiration de ce délai de 5 ans dans certaines situations. C’est notamment le cas de l’achat de leur résidence principale, de leur mariage ou encore en cas de licenciement.

Depuis le 7 juin, cette possibilité est également ouverte aux victimes de violences conjugales. Ainsi, les salariés victimes de violences de la part de leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, ou de leur ancien conjoint, concubin ou partenaire peuvent débloquer les sommes placées sur leur plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises de manière anticipée dans deux hypothèses :- lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de la victime par le juge aux affaires familiales ;- lorsque les faits sont pénalement qualifiés de violences conjugales et donnent lieu à une réponse pénale (alternative aux poursuites, composition pénale, ouverture d’une information par le procureur de la République, saisine du tribunal correctionnel, mise en examen, condamnation pénale).

Mots clés : Le Guide du Chef d’Entreprise Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2020-06-12 12:00:00