Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?
Partager l’article
Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.
Afin de relancer l’activité économique dans certaines zones du territoire, le gouvernement encourage les entreprises à s’y installer en leur octroyant des exonérations fiscales. Ainsi, les PME qui s’implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.
Pour cela, les entreprises doivent, notamment, exercer une activité dans la zone et y disposer des moyens d’exploitation nécessaires à cette activité. Une condition d’implantation que le Conseil d’État apprécie à partir d’un faisceau d’indices, comme en témoigne une récente affaire.
Une société avait installé son siège social dans un local situé en ZFU. À ce titre, elle avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause ce régime de faveur.
À tort, selon la société, puisque son siège social était situé en ZFU et que son unique salarié y travaillait. Des éléments jugés insuffisants par le Conseil d’État qui a constaté, au contraire, que :- le stockage des marchandises et l’activité logistique étaient sous-traités en dehors de la zone ;- les clients n’étaient pas accueillis au siège social ;- le président de la société n’exerçait pas son activité dans ce local.
Pour les juges, ce faisceau d’indices ne permettait pas de caractériser une implantation de l’entreprise en ZFU lui ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le redressement fiscal a donc été confirmé.
Mots clés : Fiscal Autres
Auteur : Marion Beurel
Date : 2020-03-02 10:00:00
À découvrir également
Journée Internationale des droits de la Femme 08 Mar 2024
En cette Journée Internationale des droits de la Femme, le Groupe Hans rend hommage à l'extraordinaire résilience, force et talent des femmes partout dans le monde.L’Alsacienne de la semaine : C’est Océane Schoenauer ! 04 Mar 2024
L'Alsacienne de la semaine : C'est Océane Schoenauer – Capitaine de l’Us Azzuri Mulhouse en Régional 1 et Responsable de dossiers au cabinet Hans et associés de DannemarieMulhouse Business Center – Vous êtes au bon endroit ! 08 Jan 2024
À la recherche d'un environnement professionnel et fonctionnel adapté à vos besoins ? Ne cherchez plus ! Mulhouse Business Center vous offre la solution idéale.
Sorry, the comment form is closed at this time.