Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle

Partager l'article :
Publié le 18 Oct 2018
Catégories : Actualités fiscales, Toutes les actualités
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle

Partager l’article

La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation.

Les cabinets peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices lorsqu’ils sont créés dans certaines zones du territoire, en particulier les zones d’aides à finalité régionale. Cet avantage fiscal est toutefois réservé aux activités libérales réellement nouvelles. Les cabinets ne doivent donc pas avoir été créés dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Dans une affaire récente, un médecin s’était installé dans des locaux anciennement occupés par un confrère, parti à la retraite, et implantés dans une commune éligible à l’exonération fiscale. Locaux que ce dernier avait vendus avec les meubles et les équipements professionnels à la commune. Le nouveau médecin estimait pouvoir bénéficier de l’exonération considérant que son activité était nouvelle dans la mesure où le précédent docteur avait cessé son activité 8 mois avant son installation et qu’il avait ensuite développé d’autres activités médicales (correspondant SAMU, pratique de la mésothérapie…).

Une analyse que n’ont pas partagée l’administration fiscale et la Cour administrative d’appel de Bordeaux. En effet, le nouveau médecin exerçait une activité partiellement identique à celle de l’ancien docteur et avait repris une très large partie de la patientèle (70 %). En outre, il avait bénéficié d’une mise à disposition des locaux et des équipements professionnels dans le cadre d’un contrat de location avec la commune. Des éléments qui, selon eux, caractérisaient la reprise d’une activité préexistante n’ouvrant pas droit à l’exonération fiscale. Peu importait, en l’espèce, que le nouveau médecin n’ait ni racheté la patientèle, ni acquis les locaux et les équipements professionnels.

Mots clés : Avantages fiscaux Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2018-10-18 14:00:00

À découvrir également

  • Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...
  • Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...
  • Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2022 des revenus 2021. Déclaration en ligne : date d’ouverture du service le...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.