Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme

Partager l'article :
Publié le 02 Oct 2018
Catégories : Actualités patrimoniales, Toutes les actualités
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme

Partager l’article

Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Mais attention, cette exonération s’applique à condition que le donataire ou l’héritier reste propriétaire de ces biens pendant au moins 5 ans. Si cette condition n’est pas respectée, l’exonération est remise en cause et les intéressés doivent verser au fisc les droits correspondants majorés des intérêts de retard.

À ce titre, la question s’est posée en justice de savoir si l’exonération doit être totalement remise en cause lorsqu’une partie seulement des parcelles transmises est cédée dans les 5 ans. Dans cette affaire, suite au décès de leur mère, deux frères avaient hérité de plusieurs parcelles de terre louées par un même bail à long terme. Puis ils s’étaient partagés deux de ces parcelles et les avaient cédées à une société dont ils étaient les seuls associés. L’administration avait alors remis en cause l’exonération fiscale dont ils avaient bénéficié. En effet, pour elle, la cession par les héritiers d’une partie, même minime, des parcelles comprises dans un même bail et constituant ainsi un « bien unique » remet en cause l’exonération pour la totalité des parcelles louées.

Les juges n’ont pas été de cet avis. Ils ont estimé, au contraire, que la remise en cause de l’exonération devait être limitée aux seules parcelles qui avaient été cédées dans les 5 ans.

Mots clés : Fiscal Patrimoine
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2018-10-02 12:00:00

À découvrir également

  • Un plan d’action a été dévoilé ce 1er juin, à destination des entreprises en situation de fragilité. L’objectif est de les accompagner pendant cette sortie de crise afin d’éviter des faillites. Soutenir les entreprises en situation de fragilité. C’est l’objectif du plan d’action annoncé par Bruno...
  • La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Elle présente de nombreux avantages pour les professionnels notamment en matière de sécurité et d’optimisation du temps. Comment mettre en place le paiement par carte bancaire dans son commerce ou bien à distance ?...
  • Depuis le 9 juin, le pass sanitaire est entré en vigueur et peut être intégré à l’application TousAntiCovid. Les professionnels de certains établissements (restaurants, bars, salles de sports) doivent également mettre en place un cahier de rappel, papier ou numérique via la fonctionnalité TousAntiCovid Signal....

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.