Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition

Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.

Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Les bénéfices qui n’étaient pas encore taxés, y compris les sommes antérieurement déduites au titre de dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DEP, DPI et DPA), sont alors immédiatement soumis à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, le paiement de cet impôt peut, sur demande irrévocable de l’exploitant, être étalé sur 5 ans, à savoir l’année de la cessation d’activité et les 4 années suivantes.

Un fractionnement qui a été étendu, par la dernière loi de finances, au paiement du supplément d’impôt résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux au cycle de rotation supérieur à 1 an) dont la valeur a été bloquée. Il s’agit des frais de fermage pour les avances aux cultures et des charges pour les stocks à rotation lente.

Pour bénéficier du dispositif, l’opération ayant donné lieu au passage à l’impôt sur les sociétés doit avoir été réalisée au cours d’un exercice ouvert à compter du 1 janvier 2019.

le dispositif est soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé dans le secteur agricole à 20 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Mots clés : Le Guide du Chef d’Entreprise Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2020-04-07 12:00:00