Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

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Publié le 11 Déc 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

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À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

À compter du 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.

En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent de façon sécurisée sur le portail de facturation ) mis gratuitement à la disposition des entreprises par l’administration. Si vous comptez des personnes publiques parmi vos clients, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail.

Mots clés : Le Guide du Chef d’Entreprise Juridique
Auteur : La Rédaction
Date : 2019-12-11 10:01:00

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