Facture impayée : gare au délai pour agir !

Partager l'article :
Publié le 25 Mai 2020
Catégories : Toutes les actualités
Facture impayée : gare au délai pour agir !

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, l’action est prescrite.

Et attention, ce délai de 5 ans court à compter de la date à laquelle la prestation a été réalisée, et non pas à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

C’est ce que les juges ont précisé dans l’affaire suivante. Une société d’études géologiques avait réalisé plusieurs études en mars 2008 et en octobre 2009 pour le compte d’une autre entreprise. Les factures, qui n’avaient été établies que le 4 juin 2010, étant restées impayées, la société d’études avait agi en paiement contre l’entreprise le 2 février 2015. Trop tard, selon les juges, qui ont estimé que l’action était prescrite car intentée plus de 5 ans après la réalisation de la prestation.

Mots clés : Juridique Autres
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-05-25 13:00:00

À découvrir également

  • Selon une jurisprudence constante, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause, si un salarié a un accident de travail ou de trajet, si ce même salarié a beaucoup de jours de congés à prendre ou si les repos quotidiens ou hebdomadaires ne sont...
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été remplacée par la PPV (Prime de Partage de Valeurs) qui pérennise le dispositif. Le décret d’application est sorti et est en vigueur avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Qui y a droit ? Tous les...
  • René Hans, Président du Groupe Hans & associés, a été élu Alsacien de la semaine par le journal l’Alsace. Découvrez l’article réalisé pour cette occasion, à propos de son histoire, son implication professionnelle et sa passion pour la musique. 

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.