Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

Partager l'article :
Publié le 19 Sep 2019
Catégories : Toutes les actualités
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

Partager l’article

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

En pleine procédure de liquidation et de partage de la communauté suite à son divorce, une femme avait demandé devant la justice que soit réintégrée dans l’actif de communauté une somme de plus de 110 000 € figurant sur un compte épargne. Somme qui avait été, selon elle, recélée par son ex-mari. En outre, elle avait demandé que ce dernier ne puisse prétendre au partage de cette somme. La cour d’appel l’avait déboutée de sa demande. En effet, les juges avaient constaté que les opérations réalisées sur ce compte avaient été faites du temps de la communauté et n’avaient donc pas à être évoquées au cours des opérations de comptes, de liquidation et de partage. Sauf si l’épouse avait démontré que des sommes avaient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu’elle n’avait pas rapportée.

Appelée à se prononcer à son tour, la Cour de cassation a désapprouvé la décision rendue par la cour d’appel. Elle a rappelé que si chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, si cette demande lui est faite, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes qu’il a prélevées sur la communauté. Une fois cette information délivrée, il reste à l’époux qui se plaint de l’affectation de ces sommes de démontrer son caractère frauduleux.

Mots clés : Patrimoine Autres
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2019-09-19 14:00:00

À découvrir également

  • Vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout. Dans quels cas le devis est-il...
  • Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, ou bien entrepreneur souhaitant développer votre activité, mais vous ne voulez pas ou ne pouvez pas faire appel à un prêt bancaire classique ? Connaissez-vous le crowdfunding ou financement participatif ? Cette solution de financement en plein essor est...
  • Quelques informations sur la cession/reprise d’entreprise grâce à notre partenaire le Cabinet Michel Simond Alsace. Puisque les opportunités naissent à toutes les périodes, ce fameux mois de la reprise se pose comme l’occasion idéale pour s’interroger sur son avenir entrepreneurial. Lucas Fattori, dirigeant du cabinet,...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.