Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !

Partager l’article
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
Depuis le 1er janvier 2018, les personnes ayant souscrit un prêt immobilier ont la faculté de résilier chaque année le contrat qui assure leur crédit pour en souscrire un nouveau auprès de l’assureur de leur choix. C’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance-emprunteur. Une faculté qui peut permettre de réaliser, selon les profils, de réelles économies.
En pratique, pour bénéficier du dispositif, les consommateurs doivent faire parvenir leur demande de résiliation à l’établissement financier au moins deux mois avant la date anniversaire de leur contrat. Mais problème, les textes qui prévoient cette résiliation annuelle ne précisent pas la notion de date anniversaire. Une imprécision qui ne facilite pas la tâche des emprunteurs voulant se départir de l’assurance-emprunteur qu’ils ont contractée auprès de leur banque.
Concrètement, pour ces derniers, il est difficile d’identifier le bon moment pour faire valoir leur droit puisque le prêt et l’assurance-emprunteur sont intimement mêlés. Ainsi, par date anniversaire du contrat, faut-il comprendre date de la signature de l’offre de prêt ou date de la demande d’adhésion à l’assurance de prêt ? Et sans surprise, certaines banques profitent de cette ambiguïté pour bloquer les demandes de délégation d’assurance.
Conscient de cette difficulté, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a réuni autour de la table les principaux établissements bancaires et compagnies d’assurance, les courtiers ainsi que les consommateurs. Une réunion qui a permis de déboucher sur un accord : la date anniversaire à retenir pour le changement annuel d’assurance-emprunteur est la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
Mots clés : Patrimoine Juridique
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2018-12-05 14:00:00
À découvrir également
Lancement de Capital Initiative Bourgogne-Franche-Comté 26 Avr 2023
« On ne réfléchit plus, on a perdu tout caractère humain dans les relations professionnelles que nous avons aujourd’hui ». Lors du lancement de l’antenne Capital Initiative de Bourgogne-Franche-Comté, René Hans rappelle les valeurs qui animent tous les partenaires du groupe Hans : Combativité, Humanité, Proximité. Une vidéo à...Événement : Conférence Capital Initiative en présence de M. Arnaud Montebourg 18 Avr 2023
Notre partenaire Capital Initiative organise une conférence afin de présenter son activité et son développement. Elle se tiendra le jeudi 27 avril 2023, à Horbourg-Wihr et sera suivie d’un cocktail dinatoire nous permettant d’échanger en toute convivialité. Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de...Proposition #5 – la déductibilité fiscale des intérêts de compte courant d’associés. 14 Avr 2023
Ce sont les TPE et les PME qui créent les richesses garantes de l’équilibre de notre modèle social. Découvrez le livre blanc édité par IDEE PME qui se bat pour faire de la France une terre d’entrepreneurs ! Voici l’une des 62 propositions...
Sorry, the comment form is closed at this time.