Gare à la preuve d’un contrat !

Gare à la preuve d’un contrat !

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Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.

C’est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit.

D’où l’importance pour une entreprise ou un professionnel qui réalise une prestation de services pour un client d’établir un devis ou un bon de commande et de le faire signer par ce dernier. À défaut, le client pourrait prétendre qu’il n’a pas donné son accord pour les travaux et refuser de payer la facture. Et l’entreprise aurait bien du mal à démontrer le contraire !

Cette mésaventure est arrivée à une entreprise de travaux qui avait proposé à une société civile immobilière (SCI) dont les entrepôts avaient brûlé une prestation pour déterminer l’étendue et la nature des désordres structurels causés par l’incendie, moyennant une rémunération de 17 000 €. Cette proposition avait été acceptée mais n’avait pas été signée par la SCI. Néanmoins, l’entreprise avait établi un rapport de diagnostic et facturé sa prestation. Mais la SCI avait refusé de payer.

Saisis du litige, les juges ont constaté l’absence d’un écrit, et même d’un commencement de preuve par écrit, émanant de la SCI, alors que la prestation portait sur une somme supérieure à 1 500 €. Ils n’ont donc pas donné gain de cause à l’entreprise de travaux.

Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-08-29 10:00:00

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