Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

Partager l'article :
Publié le 28 Fév 2020
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

Partager l’article

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.

La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en améliorant l’information qui doit leur être donnée par les commerçants. Parmi les mesures introduites en la matière, l’une concerne les opérations commerciales promotionnelles.

Ainsi, désormais, est considéré comme une pratique commerciale trompeuse « le fait, dans une publicité, de donner l’impression au consommateur, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, qu’il bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale ». Autrement dit, sont interdites les publicités agressives, hors période de soldes, qui pourraient être de nature à tromper le consommateur sur les prix pratiqués.

En pratique, sont visées les opérations de type « Black Friday » ou ventes privées pendant lesquelles les promotions annoncées peuvent laisser penser au consommateur qu’il va bénéficier d’une réduction de prix comparable à celle des soldes.

Et attention, une pratique commerciale trompeuse constitue un délit passible de sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € voire peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans).

Mots clés : Le Guide du Chef d’Entreprise Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-02-28 10:00:00

À découvrir également

  • Selon une jurisprudence constante, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause, si un salarié a un accident de travail ou de trajet, si ce même salarié a beaucoup de jours de congés à prendre ou si les repos quotidiens ou hebdomadaires ne sont...
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été remplacée par la PPV (Prime de Partage de Valeurs) qui pérennise le dispositif. Le décret d’application est sorti et est en vigueur avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Qui y a droit ? Tous les...
  • René Hans, Président du Groupe Hans & associés, a été élu Alsacien de la semaine par le journal l’Alsace. Découvrez l’article réalisé pour cette occasion, à propos de son histoire, son implication professionnelle et sa passion pour la musique. 

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.