Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

Partager l'article :
Publié le 21 Fév 2020
Catégories : Toutes les actualités
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

Partager l’article

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer une entreprise à l’encontre de son dirigeant lorsque celui-ci a commis une faute. Il en est ainsi notamment lorsque le dirigeant, alors que la société était en cessation des paiements, n’a pas demandé, sciemment, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (c’est-à-dire n’a pas déposé le bilan) dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme ne sont pas concernés par une telle mesure puisqu’ils ne sont pas des dirigeants. En effet, ils n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, mais pas une fonction de direction.

Mots clés : Juridique Autres
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-02-20 16:00:00

À découvrir également

  • Vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout. Dans quels cas le devis est-il...
  • Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, ou bien entrepreneur souhaitant développer votre activité, mais vous ne voulez pas ou ne pouvez pas faire appel à un prêt bancaire classique ? Connaissez-vous le crowdfunding ou financement participatif ? Cette solution de financement en plein essor est...
  • Quelques informations sur la cession/reprise d’entreprise grâce à notre partenaire le Cabinet Michel Simond Alsace. Puisque les opportunités naissent à toutes les périodes, ce fameux mois de la reprise se pose comme l’occasion idéale pour s’interroger sur son avenir entrepreneurial. Lucas Fattori, dirigeant du cabinet,...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.