La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.
Il arrive souvent qu’une exploitation agricole soit mise en valeur par des époux, mais que le bail rural ait été consenti à un seul d’entre eux. Du coup, lorsque l’époux titulaire du bail quitte l’exploitation, par exemple à la suite d’un divorce ou d’un départ à la retraite, celui qui reste en place ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail à son profit. Pour ce faire, il doit demander au bailleur qu’il lui consente un bail qui sera donc à son nom. À défaut, il serait occupant sans droit. Sauf s’il démontre que le bailleur avait tacitement et sans équivoque considéré qu’il était co-locataire.
À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé que des appels de fermage rédigés au nom des deux époux ne permettaient pas de considérer que le bailleur avait, de manière non équivoque, tacitement accepté que le mari de l’exploitante, seule titulaire du bail, soit lui-même devenu locataire. Ce dernier ne pouvait donc pas réclamer la poursuite du bail à son profit après le départ de son épouse. Le bailleur était donc en droit de demander la résiliation du bail.
Mots clés : Juridique Autres
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-07-07 16:00:00
À découvrir également
Locaux disponibles à Strasbourg ! 23 Mai 2024
Des bureaux sont désormais disponibles au 3 rue des Cigognes à ENTZHEIM, idéalement situés pour répondre à vos besoins professionnels !Iloos Informatique, nouveau partenaire du Groupe Hans ! 23 Avr 2024
Iloos Informatique, récemment intégrée au groupe Hans, est présentée par ses co-fondateurs Olivier Stoffel et Vincent Bloch. Cette entreprise, fondée en 2003, est spécialisée dans les services et le commerce informatique, ciblant principalement les entreprises de la région Alsace et de Franche-Comté.Échange entre Marie-Eve Fleuchey, professeure d’Anglais à l’ESGM & PRO FORMAT et Emmanuel Macron. 23 Avr 2024
Un échange exceptionnel entre Marie-Eve Fleuchey, professeure d'Anglais chez notre partenaire ESGM PRO FORMAT et le Président de la République Emmanuel Macron.
Sorry, the comment form is closed at this time.