La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
![](https://www.hans-associes.fr/wp-content/uploads/2019/08/k4_14086092.jpg)
Partager l’article
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.
Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises.
Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi. Elle concerne les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier.
Jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois.
Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois.
Désormais, il n’y aura plus de cas de procédure facultative. En effet, la procédure judiciaire simplifiée sera obligatoire pour les entreprises employant cinq salariés au plus et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum. Des seuils, alignés sur ceux de l’ancienne procédure facultative, qui doivent toutefois être confirmés par décret.
Sa durée sera de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise dépassera des seuils de salariés et de chiffre d’affaires fixés par un décret à paraître.
Sachant que le tribunal pourra toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.
Mots clés : Juridique Transversaux
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-08-02 10:00:00
À découvrir également
Locaux disponibles à Strasbourg ! 23 Mai 2024
Des bureaux sont désormais disponibles au 3 rue des Cigognes à ENTZHEIM, idéalement situés pour répondre à vos besoins professionnels !Iloos Informatique, nouveau partenaire du Groupe Hans ! 23 Avr 2024
Iloos Informatique, récemment intégrée au groupe Hans, est présentée par ses co-fondateurs Olivier Stoffel et Vincent Bloch. Cette entreprise, fondée en 2003, est spécialisée dans les services et le commerce informatique, ciblant principalement les entreprises de la région Alsace et de Franche-Comté.Échange entre Marie-Eve Fleuchey, professeure d’Anglais à l’ESGM & PRO FORMAT et Emmanuel Macron. 23 Avr 2024
Un échange exceptionnel entre Marie-Eve Fleuchey, professeure d'Anglais chez notre partenaire ESGM PRO FORMAT et le Président de la République Emmanuel Macron.
Sorry, the comment form is closed at this time.