L’administration fiscale rassure les non-résidents !
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Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger.
En raison de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui sont domiciliées hors de France et qui étaient présentes sur le territoire au moment de la mise en place du confinement sont donc empêchées de rentrer chez elles. De ce fait, certaines de ces personnes ont pu se poser la question de savoir si ce séjour forcé allait avoir des incidences sur leur statut de non-résident. L’administration fiscale vient d’apporter une réponse claire sur le sujet.
En préambule, elle rappelle que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui :- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;- ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire ;- ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
En outre, l’administration fiscale met en avant une jurisprudence du Conseil d’État (3 novembre 1995, n° 126513) qui précise que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ».
Ainsi, elle en conclut qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France. Et plus globalement, au regard des conventions internationales, le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure n’est pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.
Mots clés : Patrimoine Fiscal
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2020-04-10 16:00:00
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