Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

Partager l'article :
Publié le 16 Mar 2020
Catégories : Toutes les actualités
Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

Partager l’article

Il n’est pas possible d’exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique.

Toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) dont les membres, en leur qualité d’élus, exercent des fonctions délibératives, par exemple, en matière de santé et de sécurité. En outre, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner, parmi le personnel, un représentant syndical au CSE qui, lui, dispose d’une voix consultative.

Mais attention, une seule et même personne ne peut pas cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié avait été élu en tant que membre suppléant du CSE de son établissement. Plus tard, il avait également été désigné comme représentant syndical à ce comité. Son employeur avait alors contesté en justice cette désignation au motif que le cumul des deux mandats n’était pas autorisé.

De son côté, le salarié faisait valoir que ni la loi, ni l’accord collectif relatif au dialogue social dont disposait son établissement n’excluaient qu’un salarié élu au CSE puisse également y exercer le mandat de représentant syndical.

Des arguments balayés par la Cour de cassation qui a confirmé qu’un salarié ne pouvait pas, au sein du CSE, disposer de fonctions délibératives en tant qu’élu et de fonctions consultatives en tant que représentant syndical. Et, a-t-elle précisé, aucun accord collectif ne peut déroger à cette règle !

Dès lors, la Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d’instance de Saint Nazaire qui exigeait du salarié qu’il opte entre les fonctions d’élu et celles de représentant syndical dans un délai de 15 jours, sous peine de voir son mandat de représentant syndical devenir caduc.

Mots clés : Social Autres
Auteur : Coralie Carolus
Date : 2020-03-16 14:00:00

À découvrir également

  •   Découvrez la belle histoire de Merci Papi, qui propose aux entreprises du pain bio au levain naturel 🥖🍞   L’entrepreneuse nous parle de sa reconversion et de son projet dans la nouvelle édition du magazine des entreprises, le Périscope.  
  • L’Alsace en fête !   Le Hans Krainer Band se produira au Restaurant l’Envol à Blotzheim à l’occasion d’un Déjeuner Musical.  Rendez-vous le dimanche 2 juillet à midi pour partager un moment convivial et musical. Pensez à réserver vos places au 03 67 35 02 42...
  • Miquel Riba, Président du Groupe Hans et dirigeant d’Hans & associés nous parle de ses missions au sein de l’entreprise. Le succès et la taille du groupe n’ont pas usé les 3 valeurs essentielles, initiées par le fondateur M. Hans : humanité, combativité, proximité. L’interview...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.