Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.
En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés.
Si le report était ouvert librement à toutes les entreprises pour les échéances des mois de mars, d’avril et de mai, celui des échéances du mois de juin était soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui devait notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple).
Pour le mois de juillet, les possibilités de report des échéances de cotisations sociales deviennent encore plus limitées puisque l’Urssaf rétablit l’obligation, pour les entreprises, de payer celle du 5 ou 15 juillet. Ainsi, le report de ce paiement devient une exception qui concerne uniquement les cotisations patronales et qui est accordée seulement aux entreprises rencontrant des « difficultés persistantes liées à l’épidémie ».
En conséquence, les entreprises souhaitant obtenir un report de l’échéance de cotisations patronales due au mois de juillet doivent adresser une demande préalable via leur espace en ligne disponible sur le site de . Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés.
Mots clés : Autres Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2020-07-03 11:00:00
À découvrir également
Paris 2024 : présentation du partenariat avec la judoka Agathe Devitry (part. 3) 25 Sep 2023
J’ai obtenu un bac STMG à Strasbourg, puis un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation et du Sport (BPJEPS) spécialité Activité Pour Tous. Ce diplôme m’a permis de pouvoir travailler, dans le domaine du sport et avec des enfants.Excursion à Orléans avec le cabinet Hans et Associés d’Étampes ! 18 Sep 2023
Nous sommes ravis de partager avec vous notre récente escapade mémorable à Orléans, en compagnie de l'équipe dynamique du cabinet Hans et associés d'Étampes. Cette journée exceptionnelle fut une aventure chargée d'histoire, de charme, et d'opportunités de renforcer nos liens professionnels et personnels.Paris 2024 : présentation du partenariat avec la judoka Agathe Devitry (part. 2) 23 Août 2023
Je m’appelle Agathe De Vitry, je suis sportive de haut niveau en judo et je prépare les Jeux Olympiques de Paris 2024 dans l’objectif d’aller décrocher une sélection. Dans la catégorie des -63kg, je suis double Championne de France (2019 & 2022).
Sorry, the comment form is closed at this time.