
Partager l’article
Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.
En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés.
Si le report était ouvert librement à toutes les entreprises pour les échéances des mois de mars, d’avril et de mai, celui des échéances du mois de juin était soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui devait notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple).
Pour le mois de juillet, les possibilités de report des échéances de cotisations sociales deviennent encore plus limitées puisque l’Urssaf rétablit l’obligation, pour les entreprises, de payer celle du 5 ou 15 juillet. Ainsi, le report de ce paiement devient une exception qui concerne uniquement les cotisations patronales et qui est accordée seulement aux entreprises rencontrant des « difficultés persistantes liées à l’épidémie ».
En conséquence, les entreprises souhaitant obtenir un report de l’échéance de cotisations patronales due au mois de juillet doivent adresser une demande préalable via leur espace en ligne disponible sur le site de . Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés.
Mots clés : Autres Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2020-07-03 11:00:00
À découvrir également
COVID-19 : un numéro vert pour les télétravailleurs en difficulté
Vous êtes salarié d’une TPE-PME et vous vous sente
25 février, 2021Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de janvier est disponible.
Le formulaire de demande d’aide du fonds de
25 février, 2021Baptiste Jaeger – Alternant au cabinet de Colmar et sportif de haut niveau !
Pour Baptiste Jaeger actuellement en BTS CG (Compt
23 février, 2021
Sorry, the comment form is closed at this time.