Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n’a rien de nouveau puisque l’encadrement des loyers, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, a été appliqué dans la capitale entre le 1 août 2015 et le 27 novembre 2017, avant de faire l’objet d’une annulation par la justice administrative.

Concrètement, le nouveau dispositif, réintroduit par la loi « Elan » du 23 novembre 2018, ne connaît pas de changement majeur. Il est toujours question de maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, les bailleurs devront fixer leur loyer dans une fourchette (loyers de référence majoré de 20 %) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

Nouveauté par rapport à la mouture précédente, le bailleur qui ne respectera pas cet encadrement en pratiquant des loyers trop élevés pourra être sanctionné. D’une part, en étant tenu de rembourser au locataire le trop-perçu. D’autre part, en écopant d’une amende administrative pouvant atteindre au maximum 5 000 € lorsque le bailleur est une personne physique et 15 000 € en présence d’une personne morale.

Mots clés : Patrimoine Juridique
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2019-05-02 10:00:00