
Partager l’article
Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.
Pour le 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2 semestre 2019) ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2 semestre 2019).
Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1 janvier 2020.
Mots clés : Trésorerie/Délais de paiement Juridique
Auteur : La Rédaction
Date : 2020-01-03 12:00:00
À découvrir également
Baptiste Jaeger – Alternant au cabinet de Colmar et sportif de haut niveau !
Pour Baptiste Jaeger actuellement en BTS CG (Compt
23 février, 2021Elodie Condemi, la meilleure pâtissière
C’est LA nouvelle qui a fait la fierté de notre pe
23 février, 2021Rencontre avec Roger Siffer
Officier des Arts et des Lettres en décembre 2004,
26 janvier, 2021
Sorry, the comment form is closed at this time.