Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

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Publié le 03 Jan 2020
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour le 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2 semestre 2019) ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2 semestre 2019).

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1 janvier 2020.

Mots clés : Trésorerie/Délais de paiement Juridique
Auteur : La Rédaction
Date : 2020-01-03 12:00:00

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