Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

Partager l’article
Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.
Pour lutter contre la disparition des activités agricoles et de cultures marines (conchyliculture, pisciculture) dans les zones littorales, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi destinée à protéger le foncier agricole de la forte pression immobilière qui s’exerce en bord de mer.
Ainsi, dans ces zones, le droit de préemption de la Safer est renforcé. Désormais, cette dernière pourra exercer son droit de préemption en cas de vente d’un bâtiment qui avait un usage agricole ou qui était utilisé pour l’exploitation de cultures marines, jusqu’à 20 ans après la cessation de l’activité qu’il habritait ; la condition étant de le réaffecter à un usage agricole ou à l’exploitation de cultures marines.
Dans le même objectif, lorsqu’une Safer mettra en vente un terrain ou un bâtiment sur ou dans lequel était exercée une activité conchylicole, elle devra dorénavant le céder en priorité à un professionnel s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pendant au moins 10 ans.
Enfin, la loi confère désormais un caractère agricole à l’exploitation de marais salants, ce qui permettra aux professionnels exerçant cette activité de bénéficier pleinement des droits et dispositifs accordés aux agriculteurs et d’être mieux protégés contre la pression foncière.
Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-06-13 12:00:00
À découvrir également
Le Hans Krainer Band s’est produit dans l’Ehpad Saint Damien de Mulhouse 20 Déc 2022
Le groupe Hans a du cœur ❤️ Le Hans Krainer Band s’est produit dans l’Ehpad Saint Damien de Mulhouse pour donner de la joie et du bonheur aux résidents. Si on juge la grandeur d’une nation à la façon dont les anciens sont traités, nous...Nathalie et Yves Feder : recevoir comme à la maison 26 Oct 2022
La bonne humeur est de mise lorsqu’on se met à table au restaurant du Vieil Armand à Berrwiller. L’ambiance chaleureuse qui règne en salle convient parfaitement à la cuisine traditionnelle concoctée par le chef.Lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale 29 Sep 2022
Depuis le 16 août 2022, les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaurent la possibilité de débloquer l’épargne salariale de l’année 2022. Avant fin de l’année 2022, le salarié peut débloquer une somme allant jusqu’à 10 000€. Ce montant est exonéré d’impôts sur...
Sorry, the comment form is closed at this time.