
Partager l’article
Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.
À compter du 1 septembre 2020, la location d’un coffre-fort dans un établissement financier devra être déclarée au « fichier national des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba). Ce fichier liste tous les comptes bancaires (comptes courants, compte-titres, comptes d’épargne) ouverts en France. Il recense notamment l’identité du titulaire de ces comptes, les caractéristiques du contrat, mais pas les opérations ni les soldes des comptes. À noter également que les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts d’ores et déjà loués. Information importante, même si la location d’un coffre-fort figure dans ce fichier, son contenu demeure confidentiel.
Il faut savoir que l’accès à ce fichier est ouvert à de nombreux professionnels dans le cadre de leurs missions comme les notaires, les huissiers de justice, les officiers de police judiciaire, les douanes ou encore l’administration fiscale. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’une succession, les notaires pourront, grâce à ce fichier, identifier facilement l’existence d’un coffre-fort. Ce qui permettra aux héritiers de profiter de son contenu.
Mots clés : Juridique Patrimoine
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2020-05-19 12:00:00
À découvrir également
COVID-19 : un numéro vert pour les télétravailleurs en difficulté
Vous êtes salarié d’une TPE-PME et vous vous sente
25 février, 2021Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de janvier est disponible.
Le formulaire de demande d’aide du fonds de
25 février, 2021Baptiste Jaeger – Alternant au cabinet de Colmar et sportif de haut niveau !
Pour Baptiste Jaeger actuellement en BTS CG (Compt
23 février, 2021
Sorry, the comment form is closed at this time.