Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales

Partager l’article
Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.
Depuis le 1 janvier 2017, l’employeur qui reçoit un tel avis doit, lorsque la carte grise est établie au nom d’une société, communiquer à l’administration l’identité du salarié qui a commis l’infraction. C’est donc au salarié qu’il appartient de payer l’amende.
Si l’employeur est obligé de dénoncer le conducteur fautif, rien ne l’empêche cependant de prendre à sa charge le paiement de la contravention. Mais attention, la Cour de cassation vient de confirmer que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison de contraventions au Code de la route est un avantage soumis à cotisations sociales. Autrement dit, l’employeur qui paie les contraventions à la place de ses salariés doit verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes.
Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2019-03-28 10:00:00
À découvrir également
René Hans, l’Alsacien de la semaine ! 18 Juil 2022
René Hans, Président du Groupe Hans & associés, a été élu Alsacien de la semaine par le journal l’Alsace. Découvrez l’article réalisé pour cette occasion, à propos de son histoire, son implication professionnelle et sa passion pour la musique.Quand le textile devient éco-responsable 04 Mai 2022
Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...Comment recruter un travailleur saisonnier ? 04 Mai 2022
Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...
Sorry, the comment form is closed at this time.