Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

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Publié le 22 Avr 2020
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

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Action logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.

La garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés ainsi que les dégradations de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et d’apaiser le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable. Pour rassurer bailleurs et locataires, l’organisme Action logement vient de donner des précisions concernant les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale.

Tout d’abord, elle précise que si un bail d’habitation a été signé puis résolu en raison du confinement, la garantie Visale qui a été souscrite dans le même temps doit être annulée (par le locataire ou le bailleur) rapidement sur le site visale.fr (rubrique Action / Actualiser mon contrat / Annuler mon contrat). En revanche, si l’entrée du locataire dans le logement est seulement reportée à la fin du confinement, la garantie Visale déjà souscrite restera valable.

Ensuite, s’agissant des modalités de déclaration des impayés de loyers et de gestion des dossiers en cours pendant la période de confinement, Action logement assure avoir allonger les délais de 30 jours pour procéder aux déclarations complètes (nouveaux dossiers et déclarations d’aggravation d’impayés). Ainsi, par exemple, un loyer exigible au 5 mars est impayé, suivi d’un loyer d’avril également impayé au 5 avril. Auparavant, le bailleur avait jusqu’au 5 mai pour faire sa déclaration complète. Désormais, il aura jusqu’au 5 juin pour faire cette même déclaration.

Enfin, pour les dossiers déjà déclarés sur visale.fr avec un départ de locataire à partir de mars, les justificatifs utiles à la gestion des dossiers, y compris les états des lieux de sortie, peuvent également être produits à Visale avec un délai supplémentaire de 30 jours. En cas de retard de production de justificatifs du fait de la situation de confinement, des consignes de souplesse de gestion seront appliquées tenant compte des situations au cas par cas.

Mots clés : Patrimoine Juridique
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2020-04-22 16:00:00

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