Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
Partager l’article
Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.
Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être obligatoirement établis sur un support papier. En effet, depuis le 4 novembre 2019, ils peuvent désormais revêtir une forme dématérialisée.
Plus précisément, sont concernés les documents suivants :- les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés de sociétés en nom collectif (SNC), de sociétés en commandite simple (SCS) et de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et le registre sur lequel ils sont consignés ;- le registre des décisions de l’associé unique d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL) et des conventions règlementées ;- le registre de présence du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA), les procès-verbaux des délibérations de ces derniers et le registre sur lequel ils sont consignés de même que les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales d’actionnaires de SA et le registre sur lequel ils sont consignés ;- les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés de sociétés civiles et le registre sur lequel ils sont consignés.
Lorsque, dans une société, les registres de délibérations sont dématérialisés, les procès-verbaux des délibérations établis sous forme électronique doivent être signés au moyen d’une signature électronique qui réponde au moins aux quatre conditions suivantes :- elle doit être liée au signataire de manière univoque ;- elle doit permettre d’identifier le signataire ;- le signataire doit avoir le contrôle exclusif de sa signature ;- elle doit être liée aux données associées à cette signature de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Les procès-verbaux établis sous forme dématérialisée doivent être datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.
Mots clés : Le Guide du Chef d’Entreprise Juridique
Auteur : La Rédaction
Date : 2019-11-20 10:00:00
À découvrir également
Paris 2024 : présentation du partenariat avec la judoka Agathe Devitry (part. 3) 25 Sep 2023
J’ai obtenu un bac STMG à Strasbourg, puis un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation et du Sport (BPJEPS) spécialité Activité Pour Tous. Ce diplôme m’a permis de pouvoir travailler, dans le domaine du sport et avec des enfants.
Excursion à Orléans avec le cabinet Hans et Associés d’Étampes ! 18 Sep 2023
Nous sommes ravis de partager avec vous notre récente escapade mémorable à Orléans, en compagnie de l'équipe dynamique du cabinet Hans et associés d'Étampes. Cette journée exceptionnelle fut une aventure chargée d'histoire, de charme, et d'opportunités de renforcer nos liens professionnels et personnels.
Paris 2024 : présentation du partenariat avec la judoka Agathe Devitry (part. 2) 23 Août 2023
Je m’appelle Agathe De Vitry, je suis sportive de haut niveau en judo et je prépare les Jeux Olympiques de Paris 2024 dans l’objectif d’aller décrocher une sélection. Dans la catégorie des -63kg, je suis double Championne de France (2019 & 2022).
Sorry, the comment form is closed at this time.