Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage

Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage.

Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits « d’usage » afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Sont notamment concernés l’hôtellerie et la restauration, le secteur du déménagement, les centres de loisirs et de vacances, le secteur du spectacle, l’action culturelle, l’enseignement ou encore les services à la personne.

Le gouvernement a récemment instauré une mesure afin d’inciter les entreprises à limiter le recours aux contrats d’usage signés pour quelques heures ou quelques jours. Ainsi, les entreprises doivent verser une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu depuis le 1 janvier 2020.

Sont cependant exonérés de ce paiement les employeurs relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu prévoyant une durée minimale pour les contrats d’usage et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs concernés par cette dispense sont listés par arrêté. Ils sont, pour le moment, au nombre de trois : le secteur du déménagement pour les contrats d’usage conclus depuis le 1 janvier 2020, ainsi que l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires pour les contrats conclus à compter du 1 février 2020.

Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2020-02-12 12:00:00